Ordonnance sur la gestion des eaux
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 72 en eau potable
Le taux des subventions en matière d'alimentation en eau potable est fixé selon le barème suivant : 1. Etudes Plan général d'alimentation en eau (PGA) : 30 % Zones de protection des ressources (EPIK) : 30 % Recherche d'eau : 30 % Etudes organisationnelles par bassin versant : 30 % Projet novateur d'intérêt particulier : 20 à 80 % Etude complémentaire demandée dans l'intérêt cantonal : 80 % 2. Installations Captage de sources, puits et réfection y relatives : 30 % Forages profonds : 30 % Dispositif de suivi quantitatif / qualitatif des ressources : 60 % 3. Adduction et transport d'eau Interconnexion de réseaux entre communes ou localités (entités urbanisées selon la loi fédérale sur l'aménagement du territoire6)) y compris station de pompage : 30 % 4. Divers Réalisation d'infrastructures stratégiques découlant de la planification cantonale : 20 à 80 % b) Evacuation et épuration des
Art. 72 en eau potable
Le taux des subventions en matière d'alimentation en eau potable est fixé selon le barème suivant : 1. Etudes Plan général d'alimentation en eau (PGA) : 30 % Zones de protection des ressources (EPIK) : 30 % Recherche d'eau : 30 % Etudes organisationnelles par bassin versant : 30 % Projet novateur d'intérêt particulier : 20 à 80 % Etude complémentaire demandée dans l'intérêt cantonal : 80 % 2. Installations Captage de sources, puits et réfection y relatives : 30 % Forages profonds : 30 % Dispositif de suivi quantitatif / qualitatif des ressources : 60 % 3. Adduction et transport d'eau Interconnexion de réseaux entre communes ou localités (entités urbanisées selon la loi fédérale sur l'aménagement du territoire6)) y compris station de pompage : 30 % 4. Divers Réalisation d'infrastructures stratégiques découlant de la planification cantonale : 20 à 80 % b) Evacuation et épuration des
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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