Ordonnance sur la gestion des eaux
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 73 eaux
Le taux des subventions en matière d'assainissement des eaux est fixé selon le barème suivant : 1. Etudes Plan général d'évacuation des eaux (PGEE et PGHZ) : 30 % Mise à niveau du PGEE et du PGHZ selon les standards de l'Office de l'environnement : 30 % Etudes organisationnelles par bassin versant : 30 % Projet novateur d'intérêt particulier : 20 à 80 % Etude complémentaire demandée dans l'intérêt cantonal : 80 % 2. Installations Renouvellement ou réhabilitation des STEP représentant moins de 1 000 équivalents-habitants (EH), entrées en service avant le 01.01.1992 et ne correspondant plus à l’état de la technique : 15 % 3. Collecteurs Interconnexion de réseaux entre communes ou localités (entités urbanisées selon la loi sur l'aménagement du territoire) : 30 % 4. Divers Réalisation d'infrastructures stratégiques découlant de la planification cantonale : 20 à 80 % Dispositions propres à l'approvisionnement en eau 1. Recherche
Art. 73 eaux
Le taux des subventions en matière d'assainissement des eaux est fixé selon le barème suivant : 1. Etudes Plan général d'évacuation des eaux (PGEE et PGHZ) : 30 % Mise à niveau du PGEE et du PGHZ selon les standards de l'Office de l'environnement : 30 % Etudes organisationnelles par bassin versant : 30 % Projet novateur d'intérêt particulier : 20 à 80 % Etude complémentaire demandée dans l'intérêt cantonal : 80 % 2. Installations Renouvellement ou réhabilitation des STEP représentant moins de 1 000 équivalents-habitants (EH), entrées en service avant le 01.01.1992 et ne correspondant plus à l’état de la technique : 15 % 3. Collecteurs Interconnexion de réseaux entre communes ou localités (entités urbanisées selon la loi sur l'aménagement du territoire) : 30 % 4. Divers Réalisation d'infrastructures stratégiques découlant de la planification cantonale : 20 à 80 % Dispositions propres à l'approvisionnement en eau 1. Recherche
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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