LOI sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12
Naissance et extinction du droit à la prestation complémentaire annuelle pour familles 5 1 Le Conseil d'Etat fixe le début du droit à la prestation complémentaire annuelle pour familles, ainsi que les modalités de révision du droit. 2 Ce droit s'éteint à la fin du mois où l'une des conditions légales dont il dépend n'est plus remplie. 3 …
Art. 12
Naissance et extinction du droit à la prestation complémentaire annuelle pour familles 5 1 Le Conseil d'Etat fixe le début du droit à la prestation complémentaire annuelle pour familles, ainsi que les modalités de révision du droit. 2 Ce droit s'éteint à la fin du mois où l'une des conditions légales dont il dépend n'est plus remplie. 3 …
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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