LOI sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15
Remboursement des frais de maladie et d'invalidité 1 1 Les bénéficiaires d'une prestation complémentaire annuelle pour familles ont droit au remboursement des frais de maladie et d'invalidité au sens des articles 14 et 15 LPC [F] en ce qu'ils concernent l'ayant droit et tous les membres de la famille au sens de l'article 7 de la loi. 2 Le Conseil d'Etat précise les modalités d'octroi du remboursement et fixe des limites au remboursement. 5 Modifié par la loi du 14.12.2016 entrée en vigueur le 01.01.2017 1 Modifié par la loi du 11.12.2012 entrée en vigueur le 01.01.2013 3 En outre, en dérogation à l'article 3, alinéa 1, lettre c, lorsque les dépenses reconnues au sens de l'article 10 sont égales ou inférieures aux revenus déterminants au sens de l'article 11, la part des frais de maladie et d'invalidité dépassant l'excédent de revenu de la famille peut être remboursée , si les autres conditions d'octroi des prestations complémentaires cantonales pour familles sont remplies. [F] Loi fédérale du 06.10.2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (RS 831.30)
Art. 15
Remboursement des frais de maladie et d'invalidité 1 1 Les bénéficiaires d'une prestation complémentaire annuelle pour familles ont droit au remboursement des frais de maladie et d'invalidité au sens des articles 14 et 15 LPC [F] en ce qu'ils concernent l'ayant droit et tous les membres de la famille au sens de l'article 7 de la loi. 2 Le Conseil d'Etat précise les modalités d'octroi du remboursement et fixe des limites au remboursement. 5 Modifié par la loi du 14.12.2016 entrée en vigueur le 01.01.2017 1 Modifié par la loi du 11.12.2012 entrée en vigueur le 01.01.2013 3 En outre, en dérogation à l'article 3, alinéa 1, lettre c, lorsque les dépenses reconnues au sens de l'article 10 sont égales ou inférieures aux revenus déterminants au sens de l'article 11, la part des frais de maladie et d'invalidité dépassant l'excédent de revenu de la famille peut être remboursée , si les autres conditions d'octroi des prestations complémentaires cantonales pour familles sont remplies. [F] Loi fédérale du 06.10.2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (RS 831.30)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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