LOI sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 18
Prestations 4 1 Les prestations cantonales de la rente-pont sont calculées conformément aux critères de la prestation complémentaire annuelle au sens de la LPC[F] . Le Conseil d'Etat précise les composantes du calcul de la rente-pont. 2 … 3 Le Conseil d'Etat fixe les modalités d'octroi par règlement. [F] Loi fédérale du 06.10.2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (RS 831.30) 4 Modifié par la loi du 07.06.2016 entrée en vigueur le 01.01.2017
Art. 18
Prestations 4 1 Les prestations cantonales de la rente-pont sont calculées conformément aux critères de la prestation complémentaire annuelle au sens de la LPC[F] . Le Conseil d'Etat précise les composantes du calcul de la rente-pont. 2 … 3 Le Conseil d'Etat fixe les modalités d'octroi par règlement. [F] Loi fédérale du 06.10.2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (RS 831.30) 4 Modifié par la loi du 07.06.2016 entrée en vigueur le 01.01.2017
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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