LOI sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 19
Naissance et extinction du droit aux prestations cantonales de la rente-pont 6 1 Le droit aux prestations cantonales de la rente-pont prend naissance le premier jour du mois où la demande est déposée, mais au plus tôt au 1er janvier de l'année où la décision est rendue, et où sont remplies toutes les conditions légales auxquelles il est subordonné. 2 Ce droit s'éteint à la fin du mois où l'une des conditions légales dont il dépend n'est plus remplie. 3 Le Conseil d'Etat fixe les modalités de révision du droit aux prestations cantonales de la rente-pont. Section IV DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 19
Naissance et extinction du droit aux prestations cantonales de la rente-pont 6 1 Le droit aux prestations cantonales de la rente-pont prend naissance le premier jour du mois où la demande est déposée, mais au plus tôt au 1er janvier de l'année où la décision est rendue, et où sont remplies toutes les conditions légales auxquelles il est subordonné. 2 Ce droit s'éteint à la fin du mois où l'une des conditions légales dont il dépend n'est plus remplie. 3 Le Conseil d'Etat fixe les modalités de révision du droit aux prestations cantonales de la rente-pont. Section IV DISPOSITIONS COMMUNES
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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