LOI sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 1b
Organisation et délégation 3, 6, 10 1 Le Conseil d'Etat délègue à un ou plusieurs organes décisionnels décentralisés (ci-après : organes décisionnels) l'exécution des tâches relatives aux prestations régies par la présente loi, à l'exception de celles prévues par l'article 27b. 1bis La direction en charge de la cohésion sociale a la compétence de dénoncer aux autorités pénales compétentes les infractions à la présente loi ou de porter plainte, avec tous les droits au sens de l'article 104, alinéa 2 CPP, contre toute personne responsable de violations à la présente loi. La direction en charge de la cohésion sociale peut déléguer cette compétence à l'agence d'assurance sociale de Lausanne, par son organe décisionnel. 2 Les organes décisionnels sont rattachés à des collectivités publiques ou à des personnes morales de droit public. 3 Modifié par la loi du 08.12.2015 entrée en vigueur le 01.01.2016 10 Modifié par la loi du 20.12.2022 entrée en vigueur le 01.01.2023
Art. 1b
Organisation et délégation 3, 6, 10 1 Le Conseil d'Etat délègue à un ou plusieurs organes décisionnels décentralisés (ci-après : organes décisionnels) l'exécution des tâches relatives aux prestations régies par la présente loi, à l'exception de celles prévues par l'article 27b. 1bis La direction en charge de la cohésion sociale a la compétence de dénoncer aux autorités pénales compétentes les infractions à la présente loi ou de porter plainte, avec tous les droits au sens de l'article 104, alinéa 2 CPP, contre toute personne responsable de violations à la présente loi. La direction en charge de la cohésion sociale peut déléguer cette compétence à l'agence d'assurance sociale de Lausanne, par son organe décisionnel. 2 Les organes décisionnels sont rattachés à des collectivités publiques ou à des personnes morales de droit public. 3 Modifié par la loi du 08.12.2015 entrée en vigueur le 01.01.2016 10 Modifié par la loi du 20.12.2022 entrée en vigueur le 01.01.2023
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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