LOI sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 1c
Subsidiarité 9 1 Sous réserve des dispositions contraires de la présente loi, les aides financières allouées au titre de la présente loi sont subsidiaires aux prestations des assurances sociales, cantonales ou fédérales, ainsi qu'aux autres ressources du requérant. 2 La subsidiarité de l'aide implique pour le requérant l'obligation d'entreprendre toutes démarches utiles auprès des personnes ou organismes concernés pour éviter ou limiter la prise en charge financière.
Art. 1c
Subsidiarité 9 1 Sous réserve des dispositions contraires de la présente loi, les aides financières allouées au titre de la présente loi sont subsidiaires aux prestations des assurances sociales, cantonales ou fédérales, ainsi qu'aux autres ressources du requérant. 2 La subsidiarité de l'aide implique pour le requérant l'obligation d'entreprendre toutes démarches utiles auprès des personnes ou organismes concernés pour éviter ou limiter la prise en charge financière.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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