LOI sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont

Art. 20a

Compétences des organes décisionnels et financement de leurs activités 3 1 Le Conseil d'Etat désigne les organes décisionnels et il valide leur organisation. 2 Le Conseil d'Etat détermine les tâches nécessaires à l'application de la loi qu'il leur délègue, notamment : a. pourvoir à l'information relative aux prestations régies par la loi ; b. recevoir et instruire les demandes de prestations ; c. rendre les décisions relatives aux prestations. 3 Le Conseil d'Etat fixe le cadre dans lequel les organes décisionnels décentralisés remplissent leur mission. Il peut déléguer cette compétence au département. 4 Le Conseil d'Etat peut prévoir la délégation de certaines tâches des organes décisionnels aux agences d'assurances sociales. Le prononcé des décisions doit toutefois rester de la compétence de l'organe décisionnel délégant. 5 L'Etat verse aux organes décisionnels, aux conditions prévues par le règlement, une participation financière aux frais supportés pour l'exécution de leurs tâches ; le cas échéant, cette participation porte aussi sur les frais des agences d'assurances sociales délégataires au sein de l'alinéa 4.