LOI sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 20b
Compétences de la Caisse cantonale de compensation et financement y relatif 3 1 La Caisse cantonale de compensation (ci-après : la Caisse) est chargée du paiement des prestations aux ayants droits, ainsi que de la délivrance et la gestion du support informatique, en conformité avec les directives du département. 2 L'Etat verse à la Caisse, aux conditions prévues par le règlement, un montant correspondant aux prestations versées au titre de la loi et aux frais inhérents aux compétences mentionnées à l'alinéa 1. 3 Modifié par la loi du 08.12.2015 entrée en vigueur le 01.01.2016
Art. 20b
Compétences de la Caisse cantonale de compensation et financement y relatif 3 1 La Caisse cantonale de compensation (ci-après : la Caisse) est chargée du paiement des prestations aux ayants droits, ainsi que de la délivrance et la gestion du support informatique, en conformité avec les directives du département. 2 L'Etat verse à la Caisse, aux conditions prévues par le règlement, un montant correspondant aux prestations versées au titre de la loi et aux frais inhérents aux compétences mentionnées à l'alinéa 1. 3 Modifié par la loi du 08.12.2015 entrée en vigueur le 01.01.2016
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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