LOI sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 20c
Communication de données entre autorités chargées de l'application de la loi 3, 9 1 Les autorités et organes décisionnels chargées de l'application de la loi se communiquent les données nécessaires à l'exercice de leurs tâches. 2 Ils peuvent notamment mettre en place des accès aux données par procédure d'appel. 2bis La Caisse transmet aux autorités d'application du régime de la rente-pont, les informations nécessaires relatives aux bénéficiaires de la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés. 3 Le Conseil d'Etat peut préciser les modalités de traitement des données.
Art. 20c
Communication de données entre autorités chargées de l'application de la loi 3, 9 1 Les autorités et organes décisionnels chargées de l'application de la loi se communiquent les données nécessaires à l'exercice de leurs tâches. 2 Ils peuvent notamment mettre en place des accès aux données par procédure d'appel. 2bis La Caisse transmet aux autorités d'application du régime de la rente-pont, les informations nécessaires relatives aux bénéficiaires de la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés. 3 Le Conseil d'Etat peut préciser les modalités de traitement des données.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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