LOI sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 22
Obligation de renseigner 1 Les dispositions de la LPGA [E] et celles de la LAVS [H] s'appliquent par analogie à l'obligation de renseigner des bénéficiaires des prestations prévues par la présente loi et à la communication des données entre autorités compétentes. 3 Modifié par la loi du 08.12.2015 entrée en vigueur le 01.01.2016 9 Modifié par la loi du 14.12.2021 entrée en vigueur le 01.07.2021 [E] Loi fédérale du 06.10.2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (RS 830.1) [H] Loi fédérale du 20.12.1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RS 831.10)
Art. 22
Obligation de renseigner 1 Les dispositions de la LPGA [E] et celles de la LAVS [H] s'appliquent par analogie à l'obligation de renseigner des bénéficiaires des prestations prévues par la présente loi et à la communication des données entre autorités compétentes. 3 Modifié par la loi du 08.12.2015 entrée en vigueur le 01.01.2016 9 Modifié par la loi du 14.12.2021 entrée en vigueur le 01.07.2021 [E] Loi fédérale du 06.10.2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (RS 830.1) [H] Loi fédérale du 20.12.1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RS 831.10)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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