LOI sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont

Art. 22a

Obligation de collaborer 6, 9 1 La personne qui sollicite une prestation financière ou qui en bénéficie déjà fournit des renseignements complets sur sa situation personnelle et financière. 2 Elle autorise les personnes et instances qu'elle signale à l'autorité compétente, ainsi que les établissements bancaires ou postaux dans lesquels elle détient des avoirs, sous quelque forme que ce soit, les sociétés d'assurance avec lesquelles elle a contracté et les organismes d'assurances sociales qui lui octroient des prestations, celles détenant des informations relatives à sa situation financière, à fournir les renseignements et documents nécessaires à établir son droit à la prestation financière. 3 En cas de doute sur la situation financière de la personne qui sollicite une aide ou qui en bénéficie déjà, l'autorité compétente peut exiger de cette dernière qu'elle autorise des personnes ou instances nommément désignées à fournir tout renseignement relatif à établir son droit à la prestation financière. 4 Elle signale sans retard tout changement de sa situation pouvant entraîner la réduction ou la suppression de ladite prestation. 5 Les autorités administratives communales et cantonales, les employeurs, les établissements bancaires, postaux, les sociétés d'assurance, ainsi que les organismes s'occupant de la personne qui sollicite une aide et ceux détenant les informations relatives à sa situation financière, fournissent gratuitement aux organes d'application les renseignements et pièces nécessaires à l'application de la présente loi. 6 Pour fixer la prestation financière, l'administration fiscale fournit au moyen d'une procédure d'appel à l'autorité compétente les renseignements nécessaires concernant la personne sollicitant une aide.