LOI sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 22b
Enquête 6 1 Une enquête peut être ordonnée lorsque l'autorité d'application s'estime insuffisamment renseignée sur la situation financière ou personnelle d'un bénéficiaire. 2 L'enquête est confiée à un collaborateur spécialisé et assermenté par le Conseil d'Etat. 3 L'enquêteur décide des moyens d'investigation. Il a accès à l'entier du dossier. Il peut exiger toutes les pièces utiles notamment du bénéficiaire ou de tiers susceptibles de détenir des informations. 4 L'ensemble des pièces constituées et le rapport de l'enquêteur sont adressés à l'autorité d'application et au département. 5 L'enquêteur effectue les missions et les enquêtes transversales ordonnées par le département. Il participe aux séances de coordination que le département organise et renseigne ce dernier sur ses activités. 9 Modifié par la loi du 14.12.2021 entrée en vigueur le 01.07.2021
Art. 22b
Enquête 6 1 Une enquête peut être ordonnée lorsque l'autorité d'application s'estime insuffisamment renseignée sur la situation financière ou personnelle d'un bénéficiaire. 2 L'enquête est confiée à un collaborateur spécialisé et assermenté par le Conseil d'Etat. 3 L'enquêteur décide des moyens d'investigation. Il a accès à l'entier du dossier. Il peut exiger toutes les pièces utiles notamment du bénéficiaire ou de tiers susceptibles de détenir des informations. 4 L'ensemble des pièces constituées et le rapport de l'enquêteur sont adressés à l'autorité d'application et au département. 5 L'enquêteur effectue les missions et les enquêtes transversales ordonnées par le département. Il participe aux séances de coordination que le département organise et renseigne ce dernier sur ses activités. 9 Modifié par la loi du 14.12.2021 entrée en vigueur le 01.07.2021
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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