LOI sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont

Art. 23

Financement des PC familles 2, 6 1 Les PC familles sont financées par : a. une contribution de l'Etat à laquelle les communes participent conformément à l'article 26 ; b. des cotisations à charge des employeurs assujettis à la loi du 23 septembre 2008 d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur les prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam) [I] , y compris les employeurs agricoles assujettis au titre de l'article 4 de cette loi, qui sont tenus de payer des cotisations au sens de l'article 12 LAVS [H] ; c. des cotisations à charge des salariés assujettis à la LVLAFam, dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations au sens de l'article 6 LAVS ; d. des cotisations à charge des indépendants assujettis à la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture [J] ou à la LAFam[B], pour leur revenu provenant d'une activité agricole et nonagricole ; e. des cotisations à la charge des salariés travaillant au service d'un employeur, au sens de la lettre b, qui sont tenus de payer des cotisations au sens de l'article 5 LAVS. 2 Les cotisations des personnes visées à l'alinéa 1, lettres b à e sont affectées au financement des PC Familles octroyées aux personnes qui exercent une activité lucrative. 2bis ... 3 La contribution de l'Etat est affectée au financement des PC Familles octroyées aux personnes qui exercent une activité lucrative, qui disposent d'un revenu de substitution ou qui n'ont pas d'activité lucrative. [B] Loi fédérale du 24.03.2006 sur les allocations familiales (RS 836.2) [H] Loi fédérale du 20.12.1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RS 831.10) [I] Loi du 23.09.2008 d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille ( BLV 836.01) [J] Loi fédérale du 20.06.1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture (RS 836.1)