LOI sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 24
Financement de la rente-pont 6 1 Les prestations cantonales de la rente pont sont financées par : a. une contribution de l'Etat à laquelle les communes participent conformément à l'article 26 ; b. une part du produit des cotisations à la charge des salariés au sens de l'article 23, alinéa 1, lettres c) et e). 2 Modifié par la loi du 11.12.2012 entrée en vigueur le 01.01.2013
Art. 24
Financement de la rente-pont 6 1 Les prestations cantonales de la rente pont sont financées par : a. une contribution de l'Etat à laquelle les communes participent conformément à l'article 26 ; b. une part du produit des cotisations à la charge des salariés au sens de l'article 23, alinéa 1, lettres c) et e). 2 Modifié par la loi du 11.12.2012 entrée en vigueur le 01.01.2013
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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