LOI sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 25
Prélèvement des cotisations et contrôle 2, 6, 11 1 Le taux unique des cotisations définies à l'article 23 est fixé à 0,09% des salaires et revenus déterminants AVS. 1bis ... a. ... b. ... 2 Les cotisations sont perçues par les caisses d'allocations familiales visées par l'article 14 LAFam [B] et actives dans le Canton de Vaud. 3 Afin de les reverser aux caisses d'allocations familiales, les employeurs retiennent les cotisations des salariés visés à l'article 23, alinéa 1, lettre e. 4 La caisse cantonale d'allocations familiales est chargée de l'encaissement des cotisations et du contrôle de l'activité des caisses d'allocations familiales visées par l'article 14, alinéa 1, lettres a et c de la LAFam. 5 Le Conseil d'Etat adopte les dispositions d'exécution nécessaires. [B] Loi fédérale du 24.03.2006 sur les allocations familiales (RS 836.2)
Art. 25
Prélèvement des cotisations et contrôle 2, 6, 11 1 Le taux unique des cotisations définies à l'article 23 est fixé à 0,09% des salaires et revenus déterminants AVS. 1bis ... a. ... b. ... 2 Les cotisations sont perçues par les caisses d'allocations familiales visées par l'article 14 LAFam [B] et actives dans le Canton de Vaud. 3 Afin de les reverser aux caisses d'allocations familiales, les employeurs retiennent les cotisations des salariés visés à l'article 23, alinéa 1, lettre e. 4 La caisse cantonale d'allocations familiales est chargée de l'encaissement des cotisations et du contrôle de l'activité des caisses d'allocations familiales visées par l'article 14, alinéa 1, lettres a et c de la LAFam. 5 Le Conseil d'Etat adopte les dispositions d'exécution nécessaires. [B] Loi fédérale du 24.03.2006 sur les allocations familiales (RS 836.2)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it