LOI sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 27
Evaluation 1 Le Conseil d'Etat institue une commission d'évaluation de la présente loi (ci-après : la Commission). 2 La Commission est composée de représentants d'associations d'employeurs et d'employés, ainsi que des collectivités publiques concernées. Elle est présidée par le chef du département en charge de l'action sociale[L]. 3 Le Conseil d'Etat désigne les membres pour la durée d'une législature. Leur mandat est renouvelable. 4 La Commission : a. est chargée d'évaluer l'efficacité du dispositif prévu par la loi ; b. émet un préavis sur tout projet de modification de la loi ou du règlement d'application ; c. peut adresser des recommandations à l'attention du Conseil d'Etat ; 2 Modifié par la loi du 11.12.2012 entrée en vigueur le 01.01.2013 11 Modifié par la loi du 11.12.2024 entrée en vigueur le 01.01.2026 d. fournit au Conseil d'Etat un rapport d'évaluation au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la loi, puis au moins tous les cinq ans. 5 Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil les résultats de l'évaluation. 6 Il règle les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission. [L] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
Art. 27
Evaluation 1 Le Conseil d'Etat institue une commission d'évaluation de la présente loi (ci-après : la Commission). 2 La Commission est composée de représentants d'associations d'employeurs et d'employés, ainsi que des collectivités publiques concernées. Elle est présidée par le chef du département en charge de l'action sociale[L]. 3 Le Conseil d'Etat désigne les membres pour la durée d'une législature. Leur mandat est renouvelable. 4 La Commission : a. est chargée d'évaluer l'efficacité du dispositif prévu par la loi ; b. émet un préavis sur tout projet de modification de la loi ou du règlement d'application ; c. peut adresser des recommandations à l'attention du Conseil d'Etat ; 2 Modifié par la loi du 11.12.2012 entrée en vigueur le 01.01.2013 11 Modifié par la loi du 11.12.2024 entrée en vigueur le 01.01.2026 d. fournit au Conseil d'Etat un rapport d'évaluation au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la loi, puis au moins tous les cinq ans. 5 Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil les résultats de l'évaluation. 6 Il règle les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission. [L] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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