LOI sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
Membres de la famille 1 Au sens de la présente loi, sont considérés comme membres de la famille de l'ayant droit aux prestations complémentaires cantonales pour familles les personnes suivantes, si elles font ménage commun avec lui : a. le conjoint, le partenaire enregistré ou le concubin ; b. les enfants désignés par l'article 3, alinéa 1, lettre b ; c. les enfants de plus de 16 ans économiquement dépendants qui ont un lien de filiation avec l'ayant droit ou son conjoint, partenaire enregistré ou concubin.
Art. 7
Membres de la famille 1 Au sens de la présente loi, sont considérés comme membres de la famille de l'ayant droit aux prestations complémentaires cantonales pour familles les personnes suivantes, si elles font ménage commun avec lui : a. le conjoint, le partenaire enregistré ou le concubin ; b. les enfants désignés par l'article 3, alinéa 1, lettre b ; c. les enfants de plus de 16 ans économiquement dépendants qui ont un lien de filiation avec l'ayant droit ou son conjoint, partenaire enregistré ou concubin.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it