LOI sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8
Composantes des prestations complémentaires cantonales pour familles 1 Les prestations complémentaires cantonales pour familles se composent : a. de la prestation complémentaire annuelle pour familles ; b. du remboursement des frais de garde pour enfants ; c. du remboursement des frais de maladie et d'invalidité. 2 La prestation complémentaire annuelle, versée mensuellement, est une prestation en espèces au sens de l'article 15 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) [E] . Le remboursement des frais de garde et des frais de maladie est une prestation en nature, au sens de l'article 14 LPGA . [E] Loi fédérale du 06.10.2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (RS 830.1)
Art. 8
Composantes des prestations complémentaires cantonales pour familles 1 Les prestations complémentaires cantonales pour familles se composent : a. de la prestation complémentaire annuelle pour familles ; b. du remboursement des frais de garde pour enfants ; c. du remboursement des frais de maladie et d'invalidité. 2 La prestation complémentaire annuelle, versée mensuellement, est une prestation en espèces au sens de l'article 15 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) [E] . Le remboursement des frais de garde et des frais de maladie est une prestation en nature, au sens de l'article 14 LPGA . [E] Loi fédérale du 06.10.2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (RS 830.1)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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