LOI sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont

Art. 9 Sous-section II Prestation complémentaire annuelle pour familles

Calcul de la prestation complémentaire annuelle pour familles 1 1 Le montant de la prestation complémentaire annuelle pour familles correspond à la part des dépenses reconnues de la famille qui excède les revenus déterminants de la famille au cours d'une année civile, mais ne peut dépasser : 1 Modifié par la loi du 11.12.2012 entrée en vigueur le 01.01.2013 a. le total des montants forfaitaires déterminés conformément à l'article 10, alinéa 1, lettre a pour la couverture des besoins vitaux de l'ayant droit et de chaque membre de la famille, si la famille comprend un enfant de moins de 6 ans ; b. le total des montants forfaitaires déterminés conformément à l'article 10, alinéa 1, lettre a pour la couverture des besoins vitaux de chaque enfant de moins de 16 ans membre de la famille, si la famille ne comprend pas d'enfants de moins de 6 ans. 2 Les dépenses reconnues de la famille correspondent au total des dépenses reconnues de l'ayant droit et de chacun des membres de la famille, au sens de l'article 10. Les revenus déterminants de la famille correspondent au total des revenus déterminants de l'ayant droit et de chacun des membres de la famille, au sens de l'article 11. 3 Si le droit aux prestations complémentaires cantonales pour familles ne couvre pas une année entière, le montant maximum de la prestation complémentaire annuelle pour familles est réduit en proportion. 4 Pour un même mois, il ne peut être accordé plus d'une prestation complémentaire annuelle pour familles. 5 Les montants mensuels de la prestation complémentaire annuelle sont arrondis au franc supérieur ; ils seront arrondis à 50 francs s'ils sont inférieurs à cette somme.