312.2 Arrêté concernant la prise en charge des frais de transport des élèves domicilié-e-s sur la Commune de Neuchâtel, du 27 juin 2022

312.2 ARRETE CONCERNANT LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT DES ELEVES DOMICILIE-E-S SUR LA COMMUNE DE NEUCHATEL (Du 27 juin 2022) Le Conseil communal de la Ville de Neuchâtel, Vu la loi sur l’organisation scolaire (LOS) du 28 mars 1984, Vu la jurisprudence fédérale rendue en matière de transport scolaire, arrête: Article 1 – Champ d’application Le présent arrêté s’applique aux élèves de la scolarité obligatoire domicilié-e-s à Chaumont ou à Serroue, sur le territoire communal, et scolarisé-e-s au sein du cercle scolaire auquel la commune de Neuchâtel est rattachée. Art. 2 – Lieu de domiciliation : Serroue 1 L’ensemble des élèves domicilié-e-s à Serroue peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de transport pour autant que les élèves soient scolarisé-e-s au sein du cercle scolaire auquel la commune de Neuchâtel est rattachée. 2 Jusqu’en 6ème année comprise, un trajet aller et retour par jour d’école durant l’année scolaire est pris en charge (70 cts/km) par élève. La distance prise en compte est celle du domicile jusqu’à l’école. 3 Dès la 7ème année, un trajet par jour d’école durant l’année scolaire aller et retour est pris en charge (70 cts/km) par élève. La distance prise en compte est celle du domicile jusqu’à l’arrêt de bus le plus proche. En outre, les coûts de l’abonnement de transport public de la communauté tarifaire Onde verte zones 10, 11 sont intégralement remboursés, sur présentation de la facture correspondante. 312.2 Art. 3 – Lieu de domiciliation : Chaumont 1 L’ensemble des élèves domicilié-e-s à Chaumont peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de transport pour autant que les élèves soient scolarisé-e-s au sein du cercle scolaire auquel la commune de Neuchâtel est rattachée. Les coûts de l’abonnement de transport public de la communauté tarifaire Onde verte zones 10, 11 leurs sont intégralement remboursés, lorsque l’élève utilise les transports publics, sur présentation de la facture correspondante. 2 Pour les élèves de 1ère à 4ème année dont la distance jusqu’à la station de funiculaire excède 1 kilomètre, un trajet aller et retour par jour d’école durant l’année scolaire est pris en charge (70cts/km) par élève. La distance prise en compte est celle du domicile jusqu’à la station de funiculaire de Chaumont. 3 Pour les élèves de la 5ème à la 8ème année dont la distance jusqu’à la station de funiculaire excède 1,5 kilomètre, un trajet aller et retour par jour d’école durant l’année scolaire est pris en charge (70cts/km) par élève. La distance prise en compte est celle du domicile jusqu’à la station de funiculaire de Chaumont. 4 Pour les élèves dès la 9ème année dont la distance jusqu’à la station de funiculaire excède 2,5 kilomètres, un trajet aller et retour par jour d’école durant l’année scolaire est pris en charge (70cts/km) par élève. La distance prise en compte est celle du domicile jusqu’à la station de funiculaire de Chaumont. Art. 4 – Versement de l’indemnité 1 La demande d’indemnité doit être adressée au secrétariat général du Dicastère en charge de la formation jusqu’au 30 septembre de l’année scolaire en cours. 2 L’indemnité est versée une fois par année à la fin de l’année scolaire pour l’ensemble de la fratrie concernée. 3 Lorsqu’un-e élève a fréquenté l’école seulement durant une partie de l’année scolaire ou a changé de domicile légal en cours d’année scolaire, l’indemnité est versée « pro rata temporis ». 312.2 Art. 5 – Voies de droit 1 Le Dicastère en charge de la formation est compétent pour statuer sur les demandes d’indemnité. 2 Les décisions prises par le Dicastère en application du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Conseil communal. 3 La loi sur la procédure et juridiction administrative (LPJA) est applicable. Art. 6 – Entrée en vigueur Le présent arrêté est applicable dès l’année scolaire 2022-2023.