530.2 – Directives relatives à la gestion des places d’amarrage et d’entreposage dans les ports lausannois
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Change 1
Article 1 -
Places à terre - Article 11 : Dépôts à terre - Article 12 : Dépôts à l'eau - Article 13 : Places « visiteurs » - Article 14 : Locaux d'entretien fermés - Article 15 : Pontons - Article 16 : Échelles et passerelles - Article 17 : Bers, chariots, agrès, etc. - Article 18 : Grues - Article 19 : Bossoirs - Article 20 : Cabines - Article 21 : Plan d'eau pour ski nautique - Article 22 : Plan d'eau d'entraînement du canoë - Article 23 : Usage du bassin marchand de Bellerive - Article 24 : Usage du plan d'eau protégé du Centre lausannois d'aviron - Article 25 : Fourrière - Article 26 : Entrée en vigueur Tarif municipal relatif aux infrastructures portuaires et aux rives du lac | Page 3 sur 16 La Municipalité de Lausanne, vu l'acte de concession pour usage d'eau du 17 mai 2002 du Conseil d'Etat du canton de Vaud ainsi que les avenants n° 1 du 9 juillet 2007, n° 2 du 22 avril 2008, n° 3 du 8 janvier 2009, n° 4 du 29 novembre 2010, n° 4 bis du 4 juin 2012, n° 5 du 4 novembre 2011 et n° 6 du 16 novembre 2011, vu l'article 4 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux, vu les articles 9 alinéa 4, 80 et 82 du règlement général de police du 27 novembre 2001 de la commune de Lausanne, vu l'article 47 du règlement municipal du 31 mars 1971 sur les ports et le louage des bateaux, vu les directives municipales du 23 février 2011 relatives à la gestion des places d'amarrage et d'entreposage dans les ports lausannois, arrête : la direction des sports, de l'intégration et de la protection de la population, par le service de la police du commerce, expliquera les règles et percevra les redevances relevant du présent tarif. CHAPITRE 1 – MODALITÉS Art. 1 – Modalités d’application 1 Les taxes et redevances prévues dans le présent tarif, sont annuelles et dues du 1er janvier au 31 décembre, sauf indication contraire prévues dans les articles. 2 La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est perçue en sus1. 3 En cas d'octroi ou de renonciation à une place en cours d'année, de même qu'en cas de changement de catégorie ou de domicile du titulaire ou de toute autre modification de situation, la taxe est perçue au prorata temporis par mois civil plein, sous réserve de l'art. 11 al. 2. 4 La taxe est due jusqu'à la fin des procédures administratives (décision définitive et exécutoire), que l'amarrage et/ou toute infrastructure concernée soient occupées ou non. 5 En cas de décès du titulaire, les taxes, les émoluments ainsi que les éventuels frais de mise en fourrière, d'évacuation et d'élimination du matériel (cf. art. 4) sont dus par les héritiers jusqu'à la libération définitive des installations concernées, sans toutefois leur octroyer des droits, et cela même si la succession est répudiée.
Article 1 -
Places à terre - Article 11 : Dépôts à terre - Article 12 : Dépôts à l'eau - Article 13 : Places « visiteurs » - Article 14 : Locaux d'entretien fermés - Article 15 : Pontons - Article 16 : Échelles et passerelles - Article 17 : Bers, chariots, agrès, etc. - Article 18 : Grues - Article 19 : Bossoirs - Article 20 : Cabines - Article 21 : Plan d'eau pour ski nautique - Article 22 : Plan d'eau d'entraînement du canoë - Article 23 : Usage du bassin marchand de Bellerive - Article 24 : Usage du plan d'eau protégé du Centre lausannois d'aviron - Article 25 : Fourrière - Article 26 : Entrée en vigueur Tarif municipal relatif aux infrastructures portuaires et aux rives du lac | Page 3 sur 16 La Municipalité de Lausanne, vu l'acte de concession pour usage d'eau du 17 mai 2002 du Conseil d'Etat du canton de Vaud ainsi que les avenants n° 1 du 9 juillet 2007, n° 2 du 22 avril 2008, n° 3 du 8 janvier 2009, n° 4 du 29 novembre 2010, n° 4 bis du 4 juin 2012, n° 5 du 4 novembre 2011 et n° 6 du 16 novembre 2011, vu l'article 4 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux, vu les articles 9 alinéa 4, 80 et 82 du règlement général de police du 27 novembre 2001 de la commune de Lausanne, vu l'article 47 du règlement municipal du 31 mars 1971 sur les ports et le louage des bateaux, vu les directives municipales du 23 février 2011 relatives à la gestion des places d'amarrage et d'entreposage dans les ports lausannois, arrête : la direction des sports, de l'intégration et de la protection de la population, par le service de la police du commerce, expliquera les règles et percevra les redevances relevant du présent tarif. CHAPITRE 1 – MODALITÉS Art. 1 – Modalités d’application 1 Les taxes et redevances prévues dans le présent tarif, sont annuelles et dues du 1er janvier au 31 décembre, sauf indication contraire prévues dans les articles. 2 La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est perçue en sus1. 3 En cas d'octroi ou de renonciation à une place en cours d'année, de même qu'en cas de changement de catégorie ou de domicile du titulaire ou de toute autre modification de situation, la taxe est perçue au prorata temporis par mois civil plein, sous réserve de l'art. 11 al. 2. 4 La taxe est due jusqu'à la fin des procédures administratives (décision définitive et exécutoire), que l'amarrage et/ou toute infrastructure concernée soient occupées ou non. 5 En cas de décès du titulaire, les taxes, les émoluments ainsi que les éventuels frais de mise en fourrière, d'évacuation et d'élimination du matériel (cf. art. 4) sont dus par les héritiers jusqu'à la libération définitive des installations concernées, sans toutefois leur octroyer des droits, et cela même si la succession est répudiée.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.