530.2 – Directives relatives à la gestion des places d’amarrage et d’entreposage dans les ports lausannois
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 14
Locaux d'entretien fermés 1 Les places sont attribuées sur réservation préalable et autorisation de la direction. 2 Les locaux d'entretien pour bateaux ne sont pas destinés aux professionnels. Ils sont attribués en priorité aux bénéficiaires d'une autorisation dans les ports lausannois, puis en fonction des places restantes, aux autres demandeurs. Par jour, par local : Bénéficiaires Autres demandeurs 45.- 90.- 4 La taxe est due dans son entier, quelle que soit la durée effective de l'occupation. Tarif municipal relatif aux infrastructures portuaires et aux rives du lac | Page 12 sur 16
Art. 14
Locaux d'entretien fermés 1 Les places sont attribuées sur réservation préalable et autorisation de la direction. 2 Les locaux d'entretien pour bateaux ne sont pas destinés aux professionnels. Ils sont attribués en priorité aux bénéficiaires d'une autorisation dans les ports lausannois, puis en fonction des places restantes, aux autres demandeurs. Par jour, par local : Bénéficiaires Autres demandeurs 45.- 90.- 4 La taxe est due dans son entier, quelle que soit la durée effective de l'occupation. Tarif municipal relatif aux infrastructures portuaires et aux rives du lac | Page 12 sur 16
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.