530.2 – Directives relatives à la gestion des places d’amarrage et d’entreposage dans les ports lausannois
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15
Pontons 1 Les pontons communaux utilisés à titre privatif sont soumis à la perception d'une taxe comme il suit : Par an, par ponton : Tarif unique CHF 11.-/m2 2 2 Une redevance peut être perçue en sus pour les pontons accessibles à la clientèle de l'exploitation : Par an, par ponton : Tarif unique CHF 200.- 3 Quand un ponton ou une parcelle de ponton est attribué pour le stationnement d'un bateau, la taxe cidessus est applicable en sus de la taxe pour amarrage correspondant aux dimensions du bateau (cf. art. 9). 4 Les pontons communaux à disposition de tous les usagers du port ne sont pas taxés.
Art. 15
Pontons 1 Les pontons communaux utilisés à titre privatif sont soumis à la perception d'une taxe comme il suit : Par an, par ponton : Tarif unique CHF 11.-/m2 2 2 Une redevance peut être perçue en sus pour les pontons accessibles à la clientèle de l'exploitation : Par an, par ponton : Tarif unique CHF 200.- 3 Quand un ponton ou une parcelle de ponton est attribué pour le stationnement d'un bateau, la taxe cidessus est applicable en sus de la taxe pour amarrage correspondant aux dimensions du bateau (cf. art. 9). 4 Les pontons communaux à disposition de tous les usagers du port ne sont pas taxés.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.