530.2 – Directives relatives à la gestion des places d’amarrage et d’entreposage dans les ports lausannois
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 16
Échelles et passerelles 1 Les échelles et passerelles ne sont pas facturées en sus de la taxe d'amarrage, pour autant que le navigateur fasse usage du modèle standard proposé par la commune. 2 Pour les passerelles aménagées de manière particulière à la demande d'un navigateur (par exemple complétées de mains courantes), une taxe annuelle est en revanche perçue. 3 La taxe est due par passerelle, par an : L HL 300.- 400.- 4 Le navigateur n'est pas autorisé à faire poser lui-même une telle passerelle, même à ses frais. 2 Tarif découlant du Tarif cantonal du 18 novembre 1983 pour les concessions et autorisations d'utilisation des eaux publiques à d'autres usages que la force motrice. Tarif municipal relatif aux infrastructures portuaires et aux rives du lac | Page 13 sur 16
Art. 16
Échelles et passerelles 1 Les échelles et passerelles ne sont pas facturées en sus de la taxe d'amarrage, pour autant que le navigateur fasse usage du modèle standard proposé par la commune. 2 Pour les passerelles aménagées de manière particulière à la demande d'un navigateur (par exemple complétées de mains courantes), une taxe annuelle est en revanche perçue. 3 La taxe est due par passerelle, par an : L HL 300.- 400.- 4 Le navigateur n'est pas autorisé à faire poser lui-même une telle passerelle, même à ses frais. 2 Tarif découlant du Tarif cantonal du 18 novembre 1983 pour les concessions et autorisations d'utilisation des eaux publiques à d'autres usages que la force motrice. Tarif municipal relatif aux infrastructures portuaires et aux rives du lac | Page 13 sur 16
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.