530.2 – Directives relatives à la gestion des places d’amarrage et d’entreposage dans les ports lausannois
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
Notion de domicile 1 Le domicile privé principal des personnes physiques détermine l'application du tarif «Lausanne» (L) ou « Hors Lausanne » (HL), sauf lorsqu'une taxe unique (tarif unique) est prévue. 1 Actuellement, toutes les taxes sont assujetties à la TVA au taux de 8 %, sauf celles relatives à l'usage des locaux d'entretien fermés. Tarif municipal relatif aux infrastructures portuaires et aux rives du lac | Page 4 sur 16 2 Les personnes habitant à Lausanne et qui ont obtenu une autorisation en vertu de ce domicile sont taxées au tarif « Hors Lausanne » (HL) dès qu'elles quittent la commune, sur la base du contrôle des habitants, qui seul fait foi. 3 Les places à terre, amarrages et autres objets relevant du présent tarif attribués dans un but professionnel et commercial sont soumis au tarif « Lausanne » (L).
Art. 2
Notion de domicile 1 Le domicile privé principal des personnes physiques détermine l'application du tarif «Lausanne» (L) ou « Hors Lausanne » (HL), sauf lorsqu'une taxe unique (tarif unique) est prévue. 1 Actuellement, toutes les taxes sont assujetties à la TVA au taux de 8 %, sauf celles relatives à l'usage des locaux d'entretien fermés. Tarif municipal relatif aux infrastructures portuaires et aux rives du lac | Page 4 sur 16 2 Les personnes habitant à Lausanne et qui ont obtenu une autorisation en vertu de ce domicile sont taxées au tarif « Hors Lausanne » (HL) dès qu'elles quittent la commune, sur la base du contrôle des habitants, qui seul fait foi. 3 Les places à terre, amarrages et autres objets relevant du présent tarif attribués dans un but professionnel et commercial sont soumis au tarif « Lausanne » (L).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.