530.2 – Directives relatives à la gestion des places d’amarrage et d’entreposage dans les ports lausannois
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 23
Usage du bassin marchand de Bellerive 1 La taxe est répartie entre les différents usagers, selon décision de la direction3. Par an : 3 A ce jour, le bassin est réparti à raison de 68.5% pour la CGN S.A et de 31.5% pour la Sagrave S.A. Tarif unique 700.- Tarif unique 80.- Tarif unique du bassin 8'600.- Tarif municipal relatif aux infrastructures portuaires et aux rives du lac | Page 15 sur 16 2 Les modalités d'entretien de ce bassin sont régies par la Convention d'entretien du bassin de Bellerive (bassin marchand) signée par la CGN S.A., la Sagrave S.A. et la Municipalité de Lausanne, entrée en vigueur le 1er janvier 2013. 3 Les dispositions contenues dans le bail à loyer conclu entre la Sagrave S.A. et la Municipalité de Lausanne, par son service du logement et des gérances, demeurent réservées.
Art. 23
Usage du bassin marchand de Bellerive 1 La taxe est répartie entre les différents usagers, selon décision de la direction3. Par an : 3 A ce jour, le bassin est réparti à raison de 68.5% pour la CGN S.A et de 31.5% pour la Sagrave S.A. Tarif unique 700.- Tarif unique 80.- Tarif unique du bassin 8'600.- Tarif municipal relatif aux infrastructures portuaires et aux rives du lac | Page 15 sur 16 2 Les modalités d'entretien de ce bassin sont régies par la Convention d'entretien du bassin de Bellerive (bassin marchand) signée par la CGN S.A., la Sagrave S.A. et la Municipalité de Lausanne, entrée en vigueur le 1er janvier 2013. 3 Les dispositions contenues dans le bail à loyer conclu entre la Sagrave S.A. et la Municipalité de Lausanne, par son service du logement et des gérances, demeurent réservées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.