530.2 – Directives relatives à la gestion des places d’amarrage et d’entreposage dans les ports lausannois
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 25
Fourrière 1 Les objets en fourrière font l'objet d'une taxation comme il suit, en sus de l'émolument et des frais : a) Bers, chariots, agrès, etc. : par objet, par mois : Tarif unique jusqu'à 4 mètres de longueur, timon non compris seulement si celui-ci est rabattable : 50.- supérieurs à 4 mètres de longueur : 70.- b) bateaux, par mois, en fonction de la catégorie d’amarrage correspondant : 2,50 m de large : 100.- 2,75 m de large : 200.- 3,00 m de large : 300.- 3,50 m de large : 350.- 4,25 m de large : 500.- 2 La Ville décline toute responsabilité en cas de vols ou dégâts commis sur les bateaux, sur leurs équipements, leur contenu et à tout autre matériel déposé à la fourrière et/ou durant leur transport. 3 La Ville n'assure ni la surveillance ni l'entretien des objets déposés en fourrière. 4 L'autorité portuaire détermine le lieu de l'entreposage utilisé en tant que fourrière. 5 En sus de cet article, les autres frais sont décrits à l'art. 4 du présent tarif. Tarif unique 1'500.- Tarif municipal relatif aux infrastructures portuaires et aux rives du lac | Page 16 sur 16
Art. 25
Fourrière 1 Les objets en fourrière font l'objet d'une taxation comme il suit, en sus de l'émolument et des frais : a) Bers, chariots, agrès, etc. : par objet, par mois : Tarif unique jusqu'à 4 mètres de longueur, timon non compris seulement si celui-ci est rabattable : 50.- supérieurs à 4 mètres de longueur : 70.- b) bateaux, par mois, en fonction de la catégorie d’amarrage correspondant : 2,50 m de large : 100.- 2,75 m de large : 200.- 3,00 m de large : 300.- 3,50 m de large : 350.- 4,25 m de large : 500.- 2 La Ville décline toute responsabilité en cas de vols ou dégâts commis sur les bateaux, sur leurs équipements, leur contenu et à tout autre matériel déposé à la fourrière et/ou durant leur transport. 3 La Ville n'assure ni la surveillance ni l'entretien des objets déposés en fourrière. 4 L'autorité portuaire détermine le lieu de l'entreposage utilisé en tant que fourrière. 5 En sus de cet article, les autres frais sont décrits à l'art. 4 du présent tarif. Tarif unique 1'500.- Tarif municipal relatif aux infrastructures portuaires et aux rives du lac | Page 16 sur 16
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.