530.2 – Directives relatives à la gestion des places d’amarrage et d’entreposage dans les ports lausannois
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 26
Entrée en vigueur 1 La Municipalité est chargée de l'exécution du tarif. 2 Le présent tarif entrera en vigueur dès son approbation par la Cheffe du Département de la sécurité et de l'environnement, avec effet au 1er août 2013. Il abroge tout tarif antérieur relatif aux infrastructures portuaires et aux rives du lac. 3 L'art. 94 al. 2 de la loi du 28 février 1956 sur les communes est réservé4. Ainsi adopté par la Municipalité de Lausanne dans sa séance du 27 juin 2013 Le syndic : Le secrétaire : D. Brélaz C. Zutter Approuvé par la cheffe du Département de la sécurité et de l'environnement, le 2 juillet 2013. 4 Les règlements imposés par la législation cantonale de même que les règlements ou dispositions de règlements qui confèrent des droits ou obligations aux autorités ou aux particuliers les uns à l'égard des autres n'ont force de loi qu'après avoir été approuvés par le chef de département concerné. La décision d'approbation est publiée dans la Feuille des avis officiels.
Art. 26
Entrée en vigueur 1 La Municipalité est chargée de l'exécution du tarif. 2 Le présent tarif entrera en vigueur dès son approbation par la Cheffe du Département de la sécurité et de l'environnement, avec effet au 1er août 2013. Il abroge tout tarif antérieur relatif aux infrastructures portuaires et aux rives du lac. 3 L'art. 94 al. 2 de la loi du 28 février 1956 sur les communes est réservé4. Ainsi adopté par la Municipalité de Lausanne dans sa séance du 27 juin 2013 Le syndic : Le secrétaire : D. Brélaz C. Zutter Approuvé par la cheffe du Département de la sécurité et de l'environnement, le 2 juillet 2013. 4 Les règlements imposés par la législation cantonale de même que les règlements ou dispositions de règlements qui confèrent des droits ou obligations aux autorités ou aux particuliers les uns à l'égard des autres n'ont force de loi qu'après avoir été approuvés par le chef de département concerné. La décision d'approbation est publiée dans la Feuille des avis officiels.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.