530.2 – Directives relatives à la gestion des places d’amarrage et d’entreposage dans les ports lausannois
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Références aux autres règles applicables 1 Le règlement municipal sur les ports et le louage des bateaux ainsi que les directives relatives à la gestion des places d'amarrage et d'entreposage dans les ports lausannois sont réservées. 2 Il est fait référence aux autorisations délivrées, qui sont personnelles, incessibles, relevant du droit public et ne constituant pas un contrat de bail. 3 Les places attribuées à des professionnels ou à des personnes morales ne peuvent pas être conservées à titre personnel par tel ou tel exploitant en cas de remise ou de cessation de l'exploitation. 4 La Ville décline toute responsabilité en cas de sinistre (déprédations, dégâts, etc.) sur les bateaux et leurs équipements ainsi qu'en cas de vol. De même, elle n'assume aucune surveillance des bateaux et de leurs équipements, tant à l'eau (même aux endroits sécurisés) qu'à terre.
Art. 3
Références aux autres règles applicables 1 Le règlement municipal sur les ports et le louage des bateaux ainsi que les directives relatives à la gestion des places d'amarrage et d'entreposage dans les ports lausannois sont réservées. 2 Il est fait référence aux autorisations délivrées, qui sont personnelles, incessibles, relevant du droit public et ne constituant pas un contrat de bail. 3 Les places attribuées à des professionnels ou à des personnes morales ne peuvent pas être conservées à titre personnel par tel ou tel exploitant en cas de remise ou de cessation de l'exploitation. 4 La Ville décline toute responsabilité en cas de sinistre (déprédations, dégâts, etc.) sur les bateaux et leurs équipements ainsi qu'en cas de vol. De même, elle n'assume aucune surveillance des bateaux et de leurs équipements, tant à l'eau (même aux endroits sécurisés) qu'à terre.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.