530.2 – Directives relatives à la gestion des places d’amarrage et d’entreposage dans les ports lausannois
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
Émoluments administratifs, frais et taxes 1 Les émoluments administratifs sont perçus en sus des frais et taxes prévus dans le présent tarif. 2 Les montants des émoluments définis par une fourchette de prix se déterminent en fonction du travail engendré (notamment complexité du dossier, fréquence, etc.). Il n'y a pas de différence de tarif « Lausanne » (L) et « Hors Lausanne » (HL). Par acte : de CHF 25.- à CHF 600.- 3 Les émoluments ne donnent aucun droit à la délivrance d'une autorisation et ne sont pas remboursés. 4 Les frais relatifs aux différentes opérations pour l'évacuation (frais de main-d'œuvre, de transport, d'élimination, d'expertise, de garde, de destruction de bateaux, remorques et contenu des cabines, etc.) sont perçus en sus des émoluments et des taxes. 5 Les taxes sont arrêtées au chapitre 2 du présent tarif. En cas de transformation des installations et/ou de travaux importants notamment, une participation ou la totalité de ces frais peut être perçue en sus de ces taxes.
Art. 4
Émoluments administratifs, frais et taxes 1 Les émoluments administratifs sont perçus en sus des frais et taxes prévus dans le présent tarif. 2 Les montants des émoluments définis par une fourchette de prix se déterminent en fonction du travail engendré (notamment complexité du dossier, fréquence, etc.). Il n'y a pas de différence de tarif « Lausanne » (L) et « Hors Lausanne » (HL). Par acte : de CHF 25.- à CHF 600.- 3 Les émoluments ne donnent aucun droit à la délivrance d'une autorisation et ne sont pas remboursés. 4 Les frais relatifs aux différentes opérations pour l'évacuation (frais de main-d'œuvre, de transport, d'élimination, d'expertise, de garde, de destruction de bateaux, remorques et contenu des cabines, etc.) sont perçus en sus des émoluments et des taxes. 5 Les taxes sont arrêtées au chapitre 2 du présent tarif. En cas de transformation des installations et/ou de travaux importants notamment, une participation ou la totalité de ces frais peut être perçue en sus de ces taxes.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.