530.2 – Directives relatives à la gestion des places d’amarrage et d’entreposage dans les ports lausannois
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5
Badges électroniques 1 Le badge électronique permet l'accès aux digues et aux estacades des ports lausannois équipées d'un portail sécurisé, de même que l'usage de certaines installations. Un badge est attribué gratuitement à chaque titulaire d'une place d'amarrage sécurisée. 2 Sont en revanche facturés au prix de CHF 50.-/unité, non remboursables : - le deuxième badge par amarrage sécurisé ; - les badges supplémentaires pour les professionnels amenés à travailler dans les ports (en fonction du nombre d'employés directement concernés) et les clubs nautiques (en fonction des activités du club, de son organisation et du nombre de membres) ; - tous les badges attribués aux professionnels non titulaires de places d'amarrage dans les ports lausannois, qui devront justifier d'une activité commerciale régulière dans ces derniers ; Tarif municipal relatif aux infrastructures portuaires et aux rives du lac | Page 5 sur 16 - les badges remplacés (vol, perte, etc.) ; - les badges non restitués. 3 Le titulaire du badge est responsable du respect des consignes de sécurité, du bon usage des badges, de la fermeture des portails, du maintien de la sécurité des digues et des estacades et des conséquences en cas d'usage non conforme.
Art. 5
Badges électroniques 1 Le badge électronique permet l'accès aux digues et aux estacades des ports lausannois équipées d'un portail sécurisé, de même que l'usage de certaines installations. Un badge est attribué gratuitement à chaque titulaire d'une place d'amarrage sécurisée. 2 Sont en revanche facturés au prix de CHF 50.-/unité, non remboursables : - le deuxième badge par amarrage sécurisé ; - les badges supplémentaires pour les professionnels amenés à travailler dans les ports (en fonction du nombre d'employés directement concernés) et les clubs nautiques (en fonction des activités du club, de son organisation et du nombre de membres) ; - tous les badges attribués aux professionnels non titulaires de places d'amarrage dans les ports lausannois, qui devront justifier d'une activité commerciale régulière dans ces derniers ; Tarif municipal relatif aux infrastructures portuaires et aux rives du lac | Page 5 sur 16 - les badges remplacés (vol, perte, etc.) ; - les badges non restitués. 3 Le titulaire du badge est responsable du respect des consignes de sécurité, du bon usage des badges, de la fermeture des portails, du maintien de la sécurité des digues et des estacades et des conséquences en cas d'usage non conforme.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.