Art. 1
Objet Le présent règlement a pour objet de fixer, en cas de régime sans convention, le tarif des prestations fournies par les pharmacies d’hospitalisation à domicile.
Law
Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les pharmacies d’hospitalisation à domicile
Genève · J 3 05.28 · regulation
Ask the law about thisMore laws of GenèveFor machines: Markdown
The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.
Copy read on 2026-10-23. The page it was read from
sha256 81a09ef723d8d1c8685f05a8e4f2f14eb430519dc634791c80189b92e0c268c4
Contents: 4 provisions
4 provisions
Art. 3 Art. 2(1)
Liste des prestations a) Consultation avec le malade (faisabilité du traitement, organisation de la prise en charge) maximum 1 heure 17 fr. le ¼ d’heure(1) b) Mise au point du traitement médicamenteux (stabilité, incompatibilité, interaction des produits, méthode d’administration) 17 fr. le ¼ d’heure(1) c) (1) d) Première intervention au domicile du malade maximum 1 heure 17 fr. le ¼ d’heure(1) e) Suivi thérapeutique quotidien maximum une demi-heure 17 fr. le ¼ d’heure(1) f) Intervention en urgence de nuit (entre 20 heures et 7 heures) 35 fr. (forfait)(1) g) Taxe kilométrique (calculée à l’aller
Art. 4 seulement) 2 fr. le km(1)
Facturation 1 Les prestations fournies sont facturables selon le temps consacré. 2 Tout quart d’heure entamé est compté.
Art. 5
Mandat médical rsGE J 3 05.28: Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les pharmacies ... Source SILGENEVE PUBLIC, 2 La prescription du médecin est nécessaire. Elle doit préciser l’indication « hospitalisation à domicile ». RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur J 3 05.28 R fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les pharmacies d’hospitalisation à domicile 09.04.1997 17.04.1997 Modifications : 1. Décision du Conseil fédéral n.t. : 3/a, 3/b, 3/d, 3/e, 3/f, 3/g; a. : 2, 3/c 17.02.1999 01.04.1997