Statuts de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg (CPPVF)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 16
Entrée en vigueur 1 Les statuts de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg du 1er janvier 2006 sont abrogés. 2 Les présents statuts entrent en vigueur le 1er janvier 2014. Arrêtés par le Comité de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg le 12 décembre 2012. Arrêtés par le Conseil communal de la Ville de Fribourg le 11 décembre 2012. Adoptés par le Conseil général de la Ville de Fribourg le 21 janvier 2013 Le Président: Le Secrétaire de Ville adjoint: 1 Introduit selon décision du Conseil général n°94 du 29 mars 2021, approuvée par la Direction de la sécurité et de la justice le 5 mai 2022, entrée en vigueur le 5 mai 2022. Statuts de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg 103.1 _______________________________________________________________________ Etat : 05.05.2022 7 Jean-Pierre WOLHAUSER André PILLONEL Acceptés par l'autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations, le 30 septembre 2014. Approuvés par la Direction de la sécurité et de la justice, le 6 avril 2016. Le Conseiller d'Etat, Directeur: Erwin JUTZET Modifications des art. 4, al. 2 et 15bis (nouveau) adoptées par le Conseil général de la Ville de Fribourg, le 29 mars 2021 Au nom du Conseil général de la Ville de Fribourg La Présidente: Le Secrétaire de Ville adjoint: Adeline Jungo Mathieu Maridor Approuvées par la Direction de la sécurité et de la justice, le 5 mai 2022. Le Conseiller d’Etat, Directeur : Didier Castella
Art. 16
Entrée en vigueur 1 Les statuts de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg du 1er janvier 2006 sont abrogés. 2 Les présents statuts entrent en vigueur le 1er janvier 2014. Arrêtés par le Comité de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg le 12 décembre 2012. Arrêtés par le Conseil communal de la Ville de Fribourg le 11 décembre 2012. Adoptés par le Conseil général de la Ville de Fribourg le 21 janvier 2013 Le Président: Le Secrétaire de Ville adjoint: 1 Introduit selon décision du Conseil général n°94 du 29 mars 2021, approuvée par la Direction de la sécurité et de la justice le 5 mai 2022, entrée en vigueur le 5 mai 2022. Statuts de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg 103.1 _______________________________________________________________________ Etat : 05.05.2022 7 Jean-Pierre WOLHAUSER André PILLONEL Acceptés par l'autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations, le 30 septembre 2014. Approuvés par la Direction de la sécurité et de la justice, le 6 avril 2016. Le Conseiller d'Etat, Directeur: Erwin JUTZET Modifications des art. 4, al. 2 et 15bis (nouveau) adoptées par le Conseil général de la Ville de Fribourg, le 29 mars 2021 Au nom du Conseil général de la Ville de Fribourg La Présidente: Le Secrétaire de Ville adjoint: Adeline Jungo Mathieu Maridor Approuvées par la Direction de la sécurité et de la justice, le 5 mai 2022. Le Conseiller d’Etat, Directeur : Didier Castella
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.