Statuts de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg (CPPVF)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Employeurs 1 L'employeur au sens des présents statuts est la Ville et de Fribourg ou d'autres collectivités ayant adhéré à la Caisse. 2 L'adhésion de collectivités en vue d'assurer leur personnel ou des catégories bien déterminées de celui-ci est de la compétence du comité. Sa décision est soumise à la ratification du Conseil communal. 3 Pour être affiliée, la collectivité, qu'elle soit de droit public ou de droit privé, doit déployer une activité d'intérêt public. Elle est soumise, ainsi que son personnel, à toutes les obligations prévues dans les présents statuts. Tout son personnel doit en principe être assuré auprès de la Caisse. 4 Les conditions de l’adhésion de chaque collectivité sont précisées par convention. Celle-ci stipule notamment quels sont les droits et obligations des parties lors de la sortie de la Caisse d’un organisme affilié. 1La terminologie utilisée concerne les personnes de sexe féminin ou masculin. Statuts de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg 103.1 _______________________________________________________________________
Art. 3
Employeurs 1 L'employeur au sens des présents statuts est la Ville et de Fribourg ou d'autres collectivités ayant adhéré à la Caisse. 2 L'adhésion de collectivités en vue d'assurer leur personnel ou des catégories bien déterminées de celui-ci est de la compétence du comité. Sa décision est soumise à la ratification du Conseil communal. 3 Pour être affiliée, la collectivité, qu'elle soit de droit public ou de droit privé, doit déployer une activité d'intérêt public. Elle est soumise, ainsi que son personnel, à toutes les obligations prévues dans les présents statuts. Tout son personnel doit en principe être assuré auprès de la Caisse. 4 Les conditions de l’adhésion de chaque collectivité sont précisées par convention. Celle-ci stipule notamment quels sont les droits et obligations des parties lors de la sortie de la Caisse d’un organisme affilié. 1La terminologie utilisée concerne les personnes de sexe féminin ou masculin. Statuts de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg 103.1 _______________________________________________________________________
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.