Statuts de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg (CPPVF)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4 Etat : 05.05.2022 2
Assurés 1 Le salarié qui est au service d'un employeur est obligatoirement assuré auprès de la Caisse. 2 Les membres du Conseil communal sont également assurés auprès de la Caisse.1 3 Sur décision du Conseil communal, le personnel temporaire, auxiliaire ou exerçant une activité inférieure à 50% peut être assuré auprès d'une autre institution de prévoyance dans la mesure où il remplit les conditions de l'assurance obligatoire prévues dans la LPP. 4 Les catégories de personnes mentionnées à l’article 1 j) OPP2 ne sont pas assurées. 5 L’employeur transmet à la Caisse toutes les informations dont elle a besoin pour sa gestion, en particulier celles concernant le changement de l’état civil des assurés et de leur domicile.
Art. 4 Etat : 05.05.2022 2
Assurés 1 Le salarié qui est au service d'un employeur est obligatoirement assuré auprès de la Caisse. 2 Les membres du Conseil communal sont également assurés auprès de la Caisse.1 3 Sur décision du Conseil communal, le personnel temporaire, auxiliaire ou exerçant une activité inférieure à 50% peut être assuré auprès d'une autre institution de prévoyance dans la mesure où il remplit les conditions de l'assurance obligatoire prévues dans la LPP. 4 Les catégories de personnes mentionnées à l’article 1 j) OPP2 ne sont pas assurées. 5 L’employeur transmet à la Caisse toutes les informations dont elle a besoin pour sa gestion, en particulier celles concernant le changement de l’état civil des assurés et de leur domicile.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.