Statuts de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg (CPPVF)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5
Comité 1 La Caisse est gérée par un comité de huit membres, à savoir: a) quatre membres représentant l’employeur, dont deux Conseillers communaux et deux membres qui ne sont pas des affiliés actifs à la Caisse, désignés par le Conseil communal; b) quatre membres représentant les employés, élus par les assurés actifs parmi lesquels deux au moins sont choisis parmi eux. 2 Le comité se constitue lui-même. Il désigne pour une période de deux ans et demi un président et un vice-président, choisis alternativement parmi les représentants de l’employeur et des assurés. Lorsque la présidence est dévolue à un représentant de l’employeur, la viceprésidence est attribuée à un représentant des assurés, et vice versa. 3 Un règlement fixe les modalités d’organisation de la Caisse. 1 Modifié selon décision du Conseil général n°94 du 29 mars 2021, approuvée par la Direction de la sécurité et de la justice le 5 mai 2022, entrée en vigueur le 5 mai 2022. Statuts de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg 103.1 _______________________________________________________________________ Etat : 05.05.2022 3 4 L’administrateur de la Caisse participe, avec voix consultative, aux séances du Comité.1 5 La Caisse garantit la formation initiale et continue des membres du comité, afin qu'ils puissent assumer pleinement leurs tâches. 6 Le Comité de la Caisse s'organise librement.
Art. 5
Comité 1 La Caisse est gérée par un comité de huit membres, à savoir: a) quatre membres représentant l’employeur, dont deux Conseillers communaux et deux membres qui ne sont pas des affiliés actifs à la Caisse, désignés par le Conseil communal; b) quatre membres représentant les employés, élus par les assurés actifs parmi lesquels deux au moins sont choisis parmi eux. 2 Le comité se constitue lui-même. Il désigne pour une période de deux ans et demi un président et un vice-président, choisis alternativement parmi les représentants de l’employeur et des assurés. Lorsque la présidence est dévolue à un représentant de l’employeur, la viceprésidence est attribuée à un représentant des assurés, et vice versa. 3 Un règlement fixe les modalités d’organisation de la Caisse. 1 Modifié selon décision du Conseil général n°94 du 29 mars 2021, approuvée par la Direction de la sécurité et de la justice le 5 mai 2022, entrée en vigueur le 5 mai 2022. Statuts de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg 103.1 _______________________________________________________________________ Etat : 05.05.2022 3 4 L’administrateur de la Caisse participe, avec voix consultative, aux séances du Comité.1 5 La Caisse garantit la formation initiale et continue des membres du comité, afin qu'ils puissent assumer pleinement leurs tâches. 6 Le Comité de la Caisse s'organise librement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.