Statuts de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg (CPPVF)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
Traitement assuré 1 Le traitement assuré est égal au salaire déterminant selon l’AVS (ciaprès: le salaire déterminant), diminué d'un montant de coordination. Il est arrondi aux 100 francs supérieurs. Il ne peut pas dépasser le décuple du montant limite supérieur selon l’article 8, alinéa 1, LPP. 2 Le salaire déterminant n'est pris en compte que pour les fonctions salariales exercées par l'assuré, à l'exclusion des gains accessoires, des gratifications, des indemnités pour travail supplémentaire et de toutes 1 Modification selon décision du Conseil général du 18 février 2019, acceptée par l’Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations le 21 mai 2019, approuvée par la Direction de la sécurité et de la justice le 4 juin 2019. Entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Statuts de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg 103.1 _______________________________________________________________________ Etat : 05.05.2022 4 autres prestations ayant un caractère accessoire ou occasionnel, telles qu'allocations familiales, allocations de domicile ou de ménage. Le salaire déterminant est fixé au début de l'année ou au moment de l'admission pour les nouveaux assurés.
Art. 7
Traitement assuré 1 Le traitement assuré est égal au salaire déterminant selon l’AVS (ciaprès: le salaire déterminant), diminué d'un montant de coordination. Il est arrondi aux 100 francs supérieurs. Il ne peut pas dépasser le décuple du montant limite supérieur selon l’article 8, alinéa 1, LPP. 2 Le salaire déterminant n'est pris en compte que pour les fonctions salariales exercées par l'assuré, à l'exclusion des gains accessoires, des gratifications, des indemnités pour travail supplémentaire et de toutes 1 Modification selon décision du Conseil général du 18 février 2019, acceptée par l’Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations le 21 mai 2019, approuvée par la Direction de la sécurité et de la justice le 4 juin 2019. Entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Statuts de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg 103.1 _______________________________________________________________________ Etat : 05.05.2022 4 autres prestations ayant un caractère accessoire ou occasionnel, telles qu'allocations familiales, allocations de domicile ou de ménage. Le salaire déterminant est fixé au début de l'année ou au moment de l'admission pour les nouveaux assurés.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.