Règlement de la Commission de l'édilité, des constructions et des infrastructures de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2 al. 3 et 28 ss RCG)
1 Au début de chaque législature, lors de sa séance constitutive, le Conseil général peut décider de la constitution d’une Commission permanente de l'édilité, des constructions et des infrastructures (ci-après: Commission) et du nombre de ses membres. Règlement de la Commission de l’édilité, des constructions et des infrastructures 100.4 _______________________________________________________________________ 2 Lors de l'élection des membres de la Commission, il est équitablement tenu compte des partis ou groupes représentés au Conseil général. 3 Les membres sont élus pour la durée de la législature. Les membres sortants restent cependant en charge jusqu'à l'entrée en fonction de leurs successeurs.
Art. 2 al. 3 et 28 ss RCG)
1 Au début de chaque législature, lors de sa séance constitutive, le Conseil général peut décider de la constitution d’une Commission permanente de l'édilité, des constructions et des infrastructures (ci-après: Commission) et du nombre de ses membres. Règlement de la Commission de l’édilité, des constructions et des infrastructures 100.4 _______________________________________________________________________ 2 Lors de l'élection des membres de la Commission, il est équitablement tenu compte des partis ou groupes représentés au Conseil général. 3 Les membres sont élus pour la durée de la législature. Les membres sortants restent cependant en charge jusqu'à l'entrée en fonction de leurs successeurs.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.