Règlement de la Commission de l'édilité, des constructions et des infrastructures de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8 RCG)
1 Un membre de la Commission ne peut assister à la délibération d’un objet qui présente un intérêt spécial pour lui-même, son conjoint, son partenaire enregistré ou pour une personne avec laquelle il se trouve dans un Règlement de la Commission de l’édilité, des constructions et des infrastructures 100.4 _______________________________________________________________________ rapport étroit de parenté ou d'alliance, d'obligation ou de dépendance. 2 Cette règle ne s’applique pas aux élections et désignations auxquelles la Commission doit procéder parmi ses membres. 3 Le membre sujet à un motif de récusation quitte immédiatement et de son propre chef la salle des délibérations. S’il y a contestation, la Commission tranche le cas. Le procès-verbal fait état des récusations. Vote (art. 14ter
Art. 8 RCG)
1 Un membre de la Commission ne peut assister à la délibération d’un objet qui présente un intérêt spécial pour lui-même, son conjoint, son partenaire enregistré ou pour une personne avec laquelle il se trouve dans un Règlement de la Commission de l’édilité, des constructions et des infrastructures 100.4 _______________________________________________________________________ rapport étroit de parenté ou d'alliance, d'obligation ou de dépendance. 2 Cette règle ne s’applique pas aux élections et désignations auxquelles la Commission doit procéder parmi ses membres. 3 Le membre sujet à un motif de récusation quitte immédiatement et de son propre chef la salle des délibérations. S’il y a contestation, la Commission tranche le cas. Le procès-verbal fait état des récusations. Vote (art. 14ter
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.