Règlement d’exécution de la loi sur le stationnement des communautés nomades
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 1 Autorités compétentes et définitions
1Le Département du développement territorial et de l’environnement (ci-après : DDTE) et le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (ci-après : DSDC) sont compétents pour mettre en œuvre la loi et le présent règlement. 2Ils coordonnent l’activité des services cantonaux concernés qui sont organes de contrôle. 3Le DDTE est en charge de la planification territoriale d’aires d’accueil et de la gestion des infrastructures publiques. 4Le DSDC est en charge de la police au sens de la loi. À ce titre, il est en charge de la sécurité et de la gestion des convois et campements.
Article 1 Autorités compétentes et définitions
1Le Département du développement territorial et de l’environnement (ci-après : DDTE) et le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (ci-après : DSDC) sont compétents pour mettre en œuvre la loi et le présent règlement. 2Ils coordonnent l’activité des services cantonaux concernés qui sont organes de contrôle. 3Le DDTE est en charge de la planification territoriale d’aires d’accueil et de la gestion des infrastructures publiques. 4Le DSDC est en charge de la police au sens de la loi. À ce titre, il est en charge de la sécurité et de la gestion des convois et campements.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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