Règlement d’exécution de la loi sur le stationnement des communautés nomades
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
1La police neuchâteloise ou son délégué procède aux formalités nécessaires à l’arrivée d’une communauté nomade sur une aire officielle ou un site provisoire. 2La commune contrôle cas échéant l’accord du propriétaire foncier concerné ou de son ayant-droit et la conclusion du contrat-cadre. 3Une copie du contrat-cadre au sens de l’article 13 de la loi est remise sans délai à la police neuchâteloise. 4La commune informe la police neuchâteloise de l’absence de contrat-cadre.
Art. 6
1La police neuchâteloise ou son délégué procède aux formalités nécessaires à l’arrivée d’une communauté nomade sur une aire officielle ou un site provisoire. 2La commune contrôle cas échéant l’accord du propriétaire foncier concerné ou de son ayant-droit et la conclusion du contrat-cadre. 3Une copie du contrat-cadre au sens de l’article 13 de la loi est remise sans délai à la police neuchâteloise. 4La commune informe la police neuchâteloise de l’absence de contrat-cadre.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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