Règlement d’exécution de la loi sur le stationnement des communautés nomades
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
1Sur demande de membres de la communauté nomade, lorsque le campement est licite, la police neuchâteloise délivre l’attestation correspondante. 2L’attestation de campement licite est valable dix jours depuis sa délivrance. 3Elle permet aux membres concernés de la communauté nomade de solliciter du SCAV l’autorisation nécessaire en matière de commerce itinérant. 4L’attestation devient caduque si les conditions visées à l’article 10 de la loi ne sont plus remplies.
Art. 7
1Sur demande de membres de la communauté nomade, lorsque le campement est licite, la police neuchâteloise délivre l’attestation correspondante. 2L’attestation de campement licite est valable dix jours depuis sa délivrance. 3Elle permet aux membres concernés de la communauté nomade de solliciter du SCAV l’autorisation nécessaire en matière de commerce itinérant. 4L’attestation devient caduque si les conditions visées à l’article 10 de la loi ne sont plus remplies.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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