Règlement d’exécution de la loi sur le stationnement des communautés nomades
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9
1L’occupation d’une aire d’accueil de l’État par une caravane donne obligatoirement lieu au : a) dépôt d’une garantie unique de 100 francs minimum et ; b) versement d’une taxe journalière de stationnement. 2Le service des ponts et chaussées ou son délégué procède à l’encaissement de la taxe journalière. 3Les départements compétents peuvent, par voie d'arrêté départemental, autoriser les organes de contrôle à ajuster le montant facturé pour le séjour si des circonstances particulières le justifient. Une quittance est émise dans tous les cas. 4) Teneur selon A du 27 avril 2026 (FO 2026 N° 18) avec effet au 1er mai 2026 Champ d’application Annonce préalable Formalités d’entrée Attestation de campement licite Retrait de l’autorisation de commerce itinérant Garantie et taxe journalière 727.20 4Pour les terrains privés ou communaux, le prélèvement de la garantie et de la taxe journalière relève de la compétence du propriétaire.
Art. 9
1L’occupation d’une aire d’accueil de l’État par une caravane donne obligatoirement lieu au : a) dépôt d’une garantie unique de 100 francs minimum et ; b) versement d’une taxe journalière de stationnement. 2Le service des ponts et chaussées ou son délégué procède à l’encaissement de la taxe journalière. 3Les départements compétents peuvent, par voie d'arrêté départemental, autoriser les organes de contrôle à ajuster le montant facturé pour le séjour si des circonstances particulières le justifient. Une quittance est émise dans tous les cas. 4) Teneur selon A du 27 avril 2026 (FO 2026 N° 18) avec effet au 1er mai 2026 Champ d’application Annonce préalable Formalités d’entrée Attestation de campement licite Retrait de l’autorisation de commerce itinérant Garantie et taxe journalière 727.20 4Pour les terrains privés ou communaux, le prélèvement de la garantie et de la taxe journalière relève de la compétence du propriétaire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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