Règlement communal de police
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 21
Usage accru du domaine public Toute utilisation du domaine public qui gêne ou peut gêner le commun usage, en particulier tout empiétement, tout ouvrage, installation, dépôt ou travail exécuté ou entrepris sur, au-dessus ou au-dessous de ce domaine, est soumise à l’autorisation préalable de l’autorité. En cas d’usage accru du domaine public, sans que l’autorisation en ait été délivrée, I’autorité communale peut : 1. ordonner la cessation de l’activité ou des travaux entrepris et la remise, sans délai, des choses en leur état antérieur; 2. à défaut d’exécution des mesures ordonnées, ou en cas d’urgence, mettre immédiatement fin à l’usage accru, aux frais du contrevenant, sans préjudice de l’amende éventuelle.
Article 21
Usage accru du domaine public Toute utilisation du domaine public qui gêne ou peut gêner le commun usage, en particulier tout empiétement, tout ouvrage, installation, dépôt ou travail exécuté ou entrepris sur, au-dessus ou au-dessous de ce domaine, est soumise à l’autorisation préalable de l’autorité. En cas d’usage accru du domaine public, sans que l’autorisation en ait été délivrée, I’autorité communale peut : 1. ordonner la cessation de l’activité ou des travaux entrepris et la remise, sans délai, des choses en leur état antérieur; 2. à défaut d’exécution des mesures ordonnées, ou en cas d’urgence, mettre immédiatement fin à l’usage accru, aux frais du contrevenant, sans préjudice de l’amende éventuelle.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.