Règlement communal de police
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 21 bis
Caméras vidéo à des fins de surveillance (vidéosurveillance) Le recours à des moyens vidéo à des fins de surveillance du domaine public et du patrimoine administratif est légitimé lorsqu’il a pour but la sauvegarde de l’ordre et de la sécurité publics. Seule l’autorité peut décider d’engager de tels moyens. La population est informée lorsqu’elle entre dans le champ d’action des caméras. Les données enregistrées ne peuvent être exploitées que pour les besoins d’une enquête pénale ou de police. La durée de conservation des données est limitée à 30 jours, à moins que les données doivent être utilisées à des fins d’enquête. Seuls les organes de police et de justice ont accès aux enregistrements de prises de vue. Toute personne qui, en recourant à des moyens vidéo à des fins de surveillance à titre privé, verra le champ d’action desdits moyens vidéo filmer également le domaine public ou le patrimoine administratif, devra demander une autorisation à l’autorité, qui veillera au respect des paragraphes 4 et 5. Si le champ d’action des caméras couvre, en tout ou en partie un domaine privé, l’accord du propriétaire privé est nécessaire. L’autorité édicte des directives concernant les mesures organisationnelles et techniques d’utilisation des moyens vidéo à des fins de surveillance. Ces directives veilleront à limiter au maximum l’accès aux enregistrements de prises de vue ainsi qu’aux installations.
Article 21 bis
Caméras vidéo à des fins de surveillance (vidéosurveillance) Le recours à des moyens vidéo à des fins de surveillance du domaine public et du patrimoine administratif est légitimé lorsqu’il a pour but la sauvegarde de l’ordre et de la sécurité publics. Seule l’autorité peut décider d’engager de tels moyens. La population est informée lorsqu’elle entre dans le champ d’action des caméras. Les données enregistrées ne peuvent être exploitées que pour les besoins d’une enquête pénale ou de police. La durée de conservation des données est limitée à 30 jours, à moins que les données doivent être utilisées à des fins d’enquête. Seuls les organes de police et de justice ont accès aux enregistrements de prises de vue. Toute personne qui, en recourant à des moyens vidéo à des fins de surveillance à titre privé, verra le champ d’action desdits moyens vidéo filmer également le domaine public ou le patrimoine administratif, devra demander une autorisation à l’autorité, qui veillera au respect des paragraphes 4 et 5. Si le champ d’action des caméras couvre, en tout ou en partie un domaine privé, l’accord du propriétaire privé est nécessaire. L’autorité édicte des directives concernant les mesures organisationnelles et techniques d’utilisation des moyens vidéo à des fins de surveillance. Ces directives veilleront à limiter au maximum l’accès aux enregistrements de prises de vue ainsi qu’aux installations.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.