Règlement communal de police
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 28
Trottoirs et chaussées Les trottoirs ou portions de domaine privé ouverts à l’usage public doivent être entretenus par leurs propriétaires dans un état de propreté et de sécurité tels que leur utilisation n’en soit pas entravée. Il est interdit de déposer sur le domaine public les déblais de neige provenant de propriétés privées. Toute personne qui salit la voie publique est tenue de la remettre immédiatement en état de propreté; à défaut de quoi, I’autorité ordonne le nettoyage, aux frais du responsable, sans préjudice de l’amende éventuelle. La même obligation incombe aux maîtres d’oeuvres, entreprises et transporteurs dans le cadre de chantiers de toute nature.
Article 28
Trottoirs et chaussées Les trottoirs ou portions de domaine privé ouverts à l’usage public doivent être entretenus par leurs propriétaires dans un état de propreté et de sécurité tels que leur utilisation n’en soit pas entravée. Il est interdit de déposer sur le domaine public les déblais de neige provenant de propriétés privées. Toute personne qui salit la voie publique est tenue de la remettre immédiatement en état de propreté; à défaut de quoi, I’autorité ordonne le nettoyage, aux frais du responsable, sans préjudice de l’amende éventuelle. La même obligation incombe aux maîtres d’oeuvres, entreprises et transporteurs dans le cadre de chantiers de toute nature.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.