Règlement communal de police
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 44
Chiens Dans les zones d’habitation les chiens doivent être tenus en laisse. Il en est de même sur tous les chemins ou promenades où cette obligation est expressément signalée ainsi que dans toutes les situations où ils pourraient effrayer des personnes ou des animaux ou créer des dommages. L’accès des chiens aux lieux où se déroulent des manifestations publiques peut être interdit lorsque leur présence est de nature à porter atteinte à l’ordre, à l’hygiène ou à la santé publique. Tout chien errant est mis en fourrière; les dispositions de l’art. 10.3 lui sont applicables.
Article 44
Chiens Dans les zones d’habitation les chiens doivent être tenus en laisse. Il en est de même sur tous les chemins ou promenades où cette obligation est expressément signalée ainsi que dans toutes les situations où ils pourraient effrayer des personnes ou des animaux ou créer des dommages. L’accès des chiens aux lieux où se déroulent des manifestations publiques peut être interdit lorsque leur présence est de nature à porter atteinte à l’ordre, à l’hygiène ou à la santé publique. Tout chien errant est mis en fourrière; les dispositions de l’art. 10.3 lui sont applicables.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.