Règlement communal de police
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 48
Procédure La répression des contraventions au présent règlement ressortit à la compétence du Tribunal de police. La procédure est régie par le Code de procédure pénale du Canton du Valais. Les jugements prononcés par le Tribunal de police peuvent faire l’objet d’un appel au Juge du district selon la procédure prévue à l’article 194 bis du Code de procédure pénale. Dispositions finales Le présent règlement abroge le règlement de police de la Commune de Sion du 3 mars 1967 et ses dispositions d’exécution. Arrêté par le Conseil municipal en séance du 27 juin 1996. CONSEIL MUNICIPAL DE SION Le Président: Le Secrétaire: Gilbert Debons Maurice Sartoretti Adopté par le Conseil général en séance du 28 octobre 1996. Homologué par le Conseil d’Etat du Canton du Valais le 5 novembre 1997.
Article 48
Procédure La répression des contraventions au présent règlement ressortit à la compétence du Tribunal de police. La procédure est régie par le Code de procédure pénale du Canton du Valais. Les jugements prononcés par le Tribunal de police peuvent faire l’objet d’un appel au Juge du district selon la procédure prévue à l’article 194 bis du Code de procédure pénale. Dispositions finales Le présent règlement abroge le règlement de police de la Commune de Sion du 3 mars 1967 et ses dispositions d’exécution. Arrêté par le Conseil municipal en séance du 27 juin 1996. CONSEIL MUNICIPAL DE SION Le Président: Le Secrétaire: Gilbert Debons Maurice Sartoretti Adopté par le Conseil général en séance du 28 octobre 1996. Homologué par le Conseil d’Etat du Canton du Valais le 5 novembre 1997.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.